Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission demande à la FRANCE de se conformer au droit de l'Union
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- Catégorie : Actualités
- Publication : mardi 19 juillet 2022 15:20
- Écrit par Judith Raoul-Duval
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La Commission demande à la France [INFR(2019)2021] d'aligner pleinement sa législation nationale sur la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (2011/92/UE). La directive a été modifiée en avril 2014 (par la directive 2014/52/UE) afin de réduire la charge administrative et d'améliorer le niveau de protection de l'environnement, tout en rendant les décisions économiques en matière d'investissements publics et privés plus saines, plus prévisibles et plus durables. Or la France n'a pas correctement transposé en droit national certaines dispositions de la directive modifiée. Par exemple, elle a fixé des seuils spécifiques pour certains projets en Guyane susceptibles de les exclure de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement. De même, le droit français ne prévoit pas de garanties suffisantes pour faire en sorte que les autorités accomplissent leurs missions de manière objective. Un autre manquement concerne la transposition incorrecte de l'obligation imposée par la directive de mettre à jour la conclusion motivée sur les incidences environnementales du projet avant l'octroi d'une autorisation. Enfin, la législation française n'impose pas au maître d'ouvrage l'obligation d'informer l'autorité des résultats d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement. La Commission a déjà envoyé une lettre de mise en demeure à la France, suivie d'une lettre complémentaire. Étant donné que la gouvernance environnementale joue un rôle essentiel pour permettre le bon fonctionnement des différentes réglementations sectorielles, la Commission a donc décidé d'adresser un avis motivé à la France, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
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