[Conseil d'Etat] Par un arrêt du 21 août 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation de l’indépendance de l’autorité environnementale

Note moyenne

Par son arrêt du 21 août 2019, la Haute Juridiction considère qu’« en jugeant que (…) la procédure suivie en l’espèce n’avait pas été entachée d’irrégularité par la circonstance que le préfet de la Loire-Atlantique, préfet de la région Pays-de-la-Loire, était, à la fois, autorité décisionnaire pour le projet déclaré d’utilité publique par l’arrêté attaqué et autorité environnementale chargée d’émettre un avis sur ce projet, la cour administrative d’appel a entaché les arrêts attaqués d’erreurs de droit ».

Lire la décision du Conseil d'Etat